Contrôle des exportations : Pékin veut encadrer 23 technologies d'IA, dont les modèles d'au moins 2 000 milliards de paramètres et les agents, mais épargne l'open source et les API

Ce que dit la source

L'avis n° 48 de 2026, publié le 16 octobre par le ministère du Commerce (MOFCOM) et le ministère des Sciences et Technologies (MOST), propose de réviser le catalogue chinois des technologies interdites ou restreintes à l'exportation, instrument fondé sur la loi sur le commerce extérieur et révisé à plusieurs reprises depuis 2001. Quarante technologies sont concernées : 23 en intelligence artificielle, 5 en biomédecine et 12 en photovoltaïque. Selon le porte-parole du ministère, 14 seraient interdites d'exportation et 26 soumises à licence. Les commentaires sont reçus jusqu'au 15 novembre 2026.

L'annexe détaille le volet IA. Interdits, notamment : les outils de génération et de mutation autonome de code malveillant au-delà de certains taux de réussite, les grands modèles entraînés sur des données « essentielles » au sens de la loi chinoise sur la sécurité des données, et les agents à haute performance destinés aux infrastructures critiques, à la défense ou aux fonctions gouvernementales. Restreints : les technologies cœur des grands modèles (poids, points de contrôle, code source, architecture, optimisation de l'entraînement et de l'inférence) dès que le modèle remplit l'un de ces critères : 10 puissance 26 opérations en virgule flottante à l'entraînement, 2 000 milliards de paramètres, ou un classement dans les dix premiers mondiaux des évaluations publiques ; les agents capables de décomposer une consigne en au moins vingt sous-tâches, de faire coopérer au moins 60 agents ou d'orchestrer au moins 200 outils tiers ; la conception de puces d'IA présentant l'une de plusieurs caractéristiques, dont la gravure en 14 nanomètres ou moins, l'encapsulation avancée 2.5D ou 3D ou les architectures non von Neumann ; les technologies de grappes de plus de 10 000 accélérateurs.

Le texte ménage des exceptions explicites. Les technologies déjà entrées dans le domaine public par l'open source ou une publication académique ne sont pas concernées. La publication en open source, les centres de calcul construits à l'étranger par des entreprises chinoises, la fabrication de puces hors de Chine, la recherche conjointe et la participation aux normes internationales relèvent d'une licence automatique, résumée par la formule « on déclare, on exporte ». Le porte-parole précise qu'un déploiement local à l'étranger d'un modèle restreint constitue une exportation de technologie, avec licence automatique possible lorsqu'il s'effectue sur le cloud propre de l'exportateur, alors que la fourniture par API, application, site web, SaaS ou déploiement léger sur appareil n'entre pas dans le champ.

Une mesure s'applique sans attendre : depuis le 16 octobre, tout exportateur doit enregistrer sur la plateforme du MOFCOM les transferts de propriété, les licences d'utilisation à l'étranger et les changements de contrôle au profit d'une entité étrangère portant sur les technologies listées, y compris pour les opérations déjà commencées, en appréciant lui-même s'il entre dans le champ. Reuters souligne que cette frontière entre transfert de technologie et accès au service laisse à DeepSeek ou Alibaba la possibilité de continuer à se développer hors de Chine, et rappelle qu'en juillet les autorités avaient discuté avec Alibaba, ByteDance et Z.ai d'une limitation de l'accès étranger aux modèles les plus avancés.

Notre analyse

En excluant ce qui est déjà public et en facilitant l'open source, Pékin protège le levier qui a fait le succès international de ses modèles : des poids ouverts, peu coûteux, repris partout. Le lendemain de l'avis, DeepSeek publiait d'ailleurs sous licence MIT une mise à jour de son modèle V4.1 Flash. Le contrôle ne porte pas sur la diffusion passée mais sur ce qui n'est pas encore sorti : modèles de frontière, recettes d'entraînement, architectures d'agents, technologies de grappes. Le critère du « top 10 mondial », apprécié au moment de l'exportation, laisse à l'administration une marge d'interprétation considérable.

Le porte-parole présente le dispositif comme un alignement sur les pratiques des grandes économies, qui contrôlent déjà leurs exportations dans ces secteurs. L'annexe ajoute toutefois un critère propre : la nature des données d'entraînement. Un modèle entraîné sur des données qualifiées d'importantes ou d'essentielles par la loi chinoise devient une technologie contrôlée, quelle que soit sa taille. Pour un acheteur étranger, la provenance des données d'un modèle chinois devient aussi une condition de licence d'exportation côté vendeur.

Les limites de la source sont celles d'un projet : les seuils peuvent bouger d'ici la version définitive et les réponses du porte-parole n'ont pas la valeur du texte réglementaire. Surtout, l'enregistrement obligatoire est entré en vigueur le jour même, ce qui place les fournisseurs chinois en situation d'auto-évaluation immédiate sur des contrats en cours.

Ce que cela change pour une entreprise française

Pour une PME ou une ETI française, utiliser un modèle chinois à poids ouverts déjà publié, ou consommer un modèle chinois par API, n'est pas affecté. Ce qui change concerne les montages plus engageants : déploiement sur site d'un modèle ou d'un agent chinois non publié atteignant les seuils du catalogue, licence d'exploitation de poids propriétaires, coentreprise ou rachat d'actifs technologiques auprès d'un fournisseur chinois. Ces opérations relèvent désormais de l'enregistrement préalable côté chinois et pourront exiger une licence d'exportation, avec les délais et le risque de refus associés.

Trois actions. Inventorier les dépendances à des modèles chinois, en notant pour chacun la licence, le mode d'accès (poids téléchargés, API, SaaS) et l'existence d'une copie locale des poids. Pour tout contrat impliquant un transfert de technologie depuis la Chine, demander au fournisseur une preuve d'enregistrement auprès du MOFCOM et prévoir une clause de réversibilité. Documenter la provenance des données d'entraînement des modèles tiers, exigence que l'AI Act impose déjà aux fournisseurs de modèles à usage général et qui devient une condition d'exportabilité côté chinois. La souveraineté commence par savoir quelles technologies on utilise et à quelles conditions on pourra continuer à le faire.