AI Act : le calendrier après l'Omnibus, ce qui s'applique et ce qui attend

Ce que dit la source

Le règlement Omnibus (règlement (UE) 2026/1744), proposé le 19 novembre 2025, a fait l'objet d'un accord politique en mai 2026, a été publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte l'application des obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (emploi et recrutement, éducation, accès au crédit, services publics, etc.) au 2 décembre 2027 et celles de l'annexe I (IA intégrée à des produits réglementés) au 2 août 2028. Il ajoute une neuvième pratique interdite, les contenus intimes non consentis et pédocriminels générés par IA, applicable en décembre 2026.

Restent applicables : les interdictions (depuis le 2 février 2025), les règles de gouvernance et les obligations des modèles à usage général (depuis le 2 août 2025) et les obligations de transparence de l'article 50 (depuis le 2 août 2026), avec un délai au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus générés par des systèmes mis sur le marché avant cette date.

Les sanctions maximales (35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu) ne visent que les pratiques interdites. Les autres manquements sont plafonnés à 15 millions d'euros ou 3 %, et la fourniture d'informations incorrectes aux autorités à 7,5 millions d'euros ou 1 %. Pour les PME, c'est le montant le plus bas qui s'applique.

Notre analyse

Le report ne suspend pas tout : interdictions, obligations des grands modèles et transparence s'appliquent déjà. Il donne quatorze mois supplémentaires aux organisations qui déploient des systèmes de recrutement, de notation de crédit ou d'évaluation en formation.

Le risque est d'attendre 2027 pour commencer. L'inventaire des systèmes, leur classification et la documentation technique prennent des mois, et les obligations de transparence sur les chatbots et les contenus générés s'imposent dès maintenant.

Ce que cela change pour une entreprise française

Trois actions immédiates : inventorier les systèmes d'IA utilisés, y compris les outils en ligne souscrits par les équipes ; les classer par niveau de risque selon l'annexe III ; vérifier la conformité des chatbots et des contenus générés aux obligations de transparence. Former les équipes à l'IA est une obligation depuis février 2025.