CJUE : pour l'avocat général Szpunar, un chatbot qui récupère un article en ligne peut violer le droit des éditeurs de presse s'il contourne un mur payant ou rend l'original inutile, tandis que l'entraînement des modèles relève en règle générale de l'exception de fouille de textes

Ce que dit la source

L'affaire vient de la cour de Budapest-agglomération. Like Company, qui exploite plusieurs portails hongrois financés par la publicité, invoque non pas le droit d'auteur mais le droit voisin des éditeurs de presse de l'article 15 de la directive (UE) 2019/790, limité à « l'utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l'information ». Le texte exclut les hyperliens, les mots isolés, les « très courts extraits » et les usages privés des particuliers ; la protection expire au bout de deux ans, décomptés à partir du 1er janvier suivant la publication.

Sur l'entraînement, l'avocat général recommande de déclarer les deux questions irrecevables : rien ne prouve que les articles de Like Company aient servi à entraîner Gemini, et l'entraînement d'un modèle n'est pas une « utilisation en ligne ». Le droit des éditeurs ne protège donc pas contre l'entraînement, à la différence du droit d'auteur des journalistes. Par souci d'exhaustivité, il indique que l'entraînement sur des œuvres protégées est, en règle générale, couvert par l'exception de fouille de textes et de données, aux deux conditions de l'article 4 : accès licite et absence de réserve des droits, notamment par un procédé lisible par machine. D'après PPC Land, il juge un fichier robots.txt apte à exprimer cette réserve et appelle à la plus grande prudence (« the utmost caution », point 87) avant de voir dans un modèle entraîné une copie des œuvres qu'il peut parfois restituer.

Sur les réponses du chatbot, cœur du litige selon lui, aller chercher un article pour nourrir une réponse (génération augmentée par récupération, RAG ou « grounding ») est une utilisation en ligne. Les copies techniques créées au passage ne relèvent pas de la fouille de textes mais de l'exception de reproduction provisoire de la directive 2001/29, si elles servent une utilisation licite, ce qui dépend de l'accès du robot à l'article et du contenu de la réponse. Le droit des éditeurs protège « uniquement la forme d'expression spécifique » des publications, non les faits : il vise l'investissement de l'éditeur, non un monopole sur l'information. La question décisive est la substitution : une réponse qui reprend l'agencement, la structure et la tournure d'un article, même paraphrasés, au point que le lecteur n'a plus besoin de l'original, le reproduit ; un court résumé des faits présenté autrement ne le reproduit pas, même s'il détourne du trafic.

Le fournisseur du chatbot répond de ces actes dans deux cas : quand ils sont « inhérents au modèle économique » du service, ou quand il n'a rien mis en place pour les contrer « de manière crédible et efficace », par exemple des robots qui respectent les restrictions d'accès et des filtres de sortie. L'accès libre d'un site ne vaut pas consentement implicite. Appliqué au cas hongrois, le raisonnement est défavorable au demandeur : selon le Kluwer Copyright Blog, rien dans la réponse ne laisse reconnaître la forme de l'article, et Google paraît avoir mis en place des garde-fous, sous réserve de l'appréciation du juge national.

Notre analyse

Ces conclusions n'engagent pas la Cour, qui rendra son arrêt plus tard. Elles pèsent néanmoins : le dossier est le premier de ce type à Luxembourg, et deux autres renvois hongrois sur l'IA générative sont en attente, selon le Kluwer Copyright Blog. La ligne proposée est médiane : pas de monopole sur l'information, pas de péage sur l'entraînement au niveau de l'Union, mais une responsabilité du fournisseur fondée sur la conception du service plutôt que sur chaque réponse. Sept gouvernements, dont la France, avaient plaidé qu'il ne suffit pas de paraphraser pour échapper au droit, et l'avocat général les suit, d'après PPC Land.

Les limites tiennent à l'objet du litige. Le droit voisin des éditeurs est étroit : ni l'entraînement, ni les faits, ni les extraits très courts, et deux ans de durée. Les critères proposés (forme « reconnaissable », substitution entière, mesures prises « de manière crédible et efficace ») laissent une zone grise à trancher au cas par cas. Enfin, le dossier s'arrête aux faits de 2023 et 2024 : il ignore le jeton commun de robots.txt annoncé le 30 octobre 2026 par OpenAI, Google, Microsoft et Anthropic, analysé ici le 2 novembre.

Le calendrier français compte aussi : le 29 octobre 2026, cinq organisations d'éditeurs (CPA, FNPS, GESTE, SEPM, SPIIL) ont déposé plainte devant la Commission européenne contre AI Overviews et AI Mode, déployés en France le 22 juillet 2026, sur le terrain de la concurrence. Les conclusions du 3 novembre ouvrent un second front, celui du droit voisin.

Ce que cela change pour une entreprise française

Pour une entreprise qui publie des contenus, les faits ne sont pas protégés, seule leur forme l'est, et seulement pour les « publications de presse » au sens de la directive, périodiques et à vocation journalistique : un blog d'entreprise n'entre pas forcément dans ce cadre. Ensuite, l'accès libre ne vaut pas consentement, mais la première voie d'atteinte suppose qu'une mesure technique ait été contournée : règles robots.txt par robot, jeton de réserve pour l'entraînement, mur payant le cas échéant. Conserver un échantillon des réponses de chatbots qui reprennent ses pages est utile, l'avocat général proposant, selon PPC Land, de présumer l'utilisation d'une publication accessible en ligne dès qu'un échantillon raisonnable de réponses est produit.

Pour une entreprise qui construit un assistant fondé sur des contenus web tiers, les critères deviennent un cahier des charges : des robots qui respectent les restrictions d'accès, des réponses qui synthétisent plusieurs sources et renvoient vers l'original au lieu de le remplacer, des filtres de sortie contre les passages trop proches, et une trace écrite de ces mesures, dont l'existence écarte la responsabilité en cas d'erreur ponctuelle. Pour qui entraîne ou affine un modèle, l'accès licite exclut les sources manifestement illégales et impose de respecter les réserves lisibles par machine, que l'article 53 du règlement européen sur l'IA oblige les fournisseurs de modèles à honorer depuis le 2 août 2025.